Droit aux vacances selon le Code des obligations suisse

Selon l’art. 329a, al. 1, CO, le droit aux vacances est fixé en semaines — au moins 4 semaines, au moins 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus — et indépendamment du taux d’occupation. Le nombre de jours qui en découle se calcule ainsi : semaines de vacances × jours de travail par semaine de la personne. Avec autant de jours de travail par semaine qu’une personne à plein temps, un taux de 70 % et un droit de 5 semaines donnent 25 jours de vacances, et non 17,5. Réduire à la fois le salaire et les jours de vacances constituerait une double réduction inadmissible. État : art. 329a CO, ATF 129 III 493 consid. 3.1 — vérifié le 26.08.2026

Les règles essentielles

Norme	Contenu
Art. 329a, al. 1, CO	au moins 4 semaines de vacances par année de service ; au moins 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus
Art. 329d, al. 1, CO	pendant les vacances, le salaire total afférent à cette période est dû
Art. 329d, al. 2, CO	pendant la durée des rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent
Art. 362 CO	relativement impératif — dérogation admise seulement en faveur du travailleur

Erreur fréquente : double réduction en cas de temps partiel

Un raisonnement répandu : puisque le salaire d’un temps partiel est déjà réduit proportionnellement, les jours de vacances pourraient l’être aussi. C’est faux — la norme ne règle que les semaines, et une semaine reste une semaine, quel que soit le taux d’occupation. Selon l’ATF 129 III 493 consid. 3.1, la personne qui travaille ne doit pas, pendant ses vacances, être placée dans une situation salariale moins favorable que si elle avait travaillé durant cette période — une réduction supplémentaire des jours selon le taux violerait précisément ce principe.

État dans le produit : le relevé des heures et le rapport du personnel calculent le droit au prorata de la durée des rapports de travail l’année d’entrée et de sortie (art. 329a, al. 3, CO ; la norme n’est disponible qu’en paraphrase, non vérifiée mot à mot). Pas encore repris : les cas de réduction en cas d’empêchement prolongé (art. 329b CO, p. ex. plus d’un mois d’absence fautive). Dans ce cas, ROSIE ne réduit pas automatiquement le droit — le sens le plus sûr pour le personnel, mais une lacune délibérée et documentée, pas une conséquence juridique automatisée.

Non pas légal, mais contractuel : des paliers de vacances plus élevés dès 50 ou 60 ans sont courants dans de nombreuses entreprises, mais n’ont aucune base dans l’art. 329a CO lui-même — il s’agit d’améliorations prévues par une CCT ou un règlement d’entreprise, admissibles selon l’art. 362 CO.

ROSIE est un outil de planification et ne remplace pas un conseil juridique ou fiduciaire. La responsabilité juridique des plannings publiés et des décomptes de salaire incombe à l'employeur.